L’arrêté du 22 décembre 2011 relatif au mouvement de prix des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique a été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2011. Le champ d’application de l’arrêté met en place deux barèmes distincts, pour les locaux à usage d’habitation d’une part et les locaux hors usage d’habitation d’autre part.

Les tarifs de ventes de gaz naturel en distribution publique n’évoluent pas au 1^er avril 2012. La dernière évolution date du 1 janvier 2012.
L’arrêté définit une nouvelle formule de calcul tarifaire intégrant une part plus importante d’indexation du marché du gaz naturel. Pour consulter l'arrêté et en savoir plus sur les tarifs distribution publique au 1er  janvier 2012, cliquez ici.

Les tarifs de vente de gaz naturel à souscription évoluent au 1^er avril 2012. Le barème proposé résulte de l’évolution des coûts d’approvisionnement entre le 1er janvier 2012, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2012.
Pour consulter la délibération du 27 mars 2012 de la Commission de régulation de l’Energie publiée au Journal Officiel le 31 mars 2012, cliquez ici.