Facturation
En savoir +
Syndics et bailleurs : votre rôle d'information dans le Tarif Spécial de Solidarité
En application du décret du 13 août 2008, certains ménages disposent d'un droit à la fourniture de gaz naturel au Tarif Spécial de Solidarité (TSS). L'objectif est d'aider les ménages disposant de faibles ressources en les faisant bénéficier d'une tarification spéciale.
Pour les bénéficiaires du TSS, les bailleurs (sociaux, privés et copropriétaires bailleurs) et les agences immobilières assurant des missions de gestion locative doivent :
- prévoir un affichage, dans les parties communes, fournissant les informations permettant de remplir l'attestation adressée aux bénéficiaires potentiels du TSS ;
- notifier ces informations sur la quittance de loyer ou le relevé des charges ; informer les gardiens d'immeuble.
Pour en savoir plus, s'adresser au numéro vert 0800 333 124 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Consulter le guide du tarif social du gaz naturel.
En pratique
Vous recevez une facture gaz tous les 2 mois et vous souhaitez être facturé au plus près de votre consommation réelle, sans attendre votre relève semestrielle ? Le service M@ Relève est fait pour vous.
En savoir +
En application de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME), de nouveaux taux sont applicables en matière d'intérêts de retard de paiement.
Que vous bénéficiez d'un tarif réglementé ou d'une offre de marché, le taux désormais appliqué en cas de retard de paiement correspond au taux d'intérêt légal en vigueur multiplié par 3, et ce depuis le 1er janvier 2009, au renouvellement de votre contrat.
-> Taux de retard = TIL x 3
Cas particulier : vous êtes soumis au Code des marchés publics ? Seules vous sont applicables les dispositions du décret 2002-232.