Constitution du prix du gaz
Deux types de prix coexistent sur le marché de détail du gaz naturel :
- les offres de marché
- les tarifs réglementés
Les offres de marché sont fixées librement par les fournisseurs de gaz naturel.
Le mode de fixation des tarifs réglementés est sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, qui fixent par arrêté la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'une part et les autres coûts d'autre part, après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).
Le décret du 18 décembre 2009 prévoit que des évolutions trimestrielles résultant strictement de l'évolution des coûts d'approvisionnement soient proposées par GDF SUEZ et approuvées par la CRE, qui vérifie l'application de la formule fixée par les pouvoirs publics. Ce décret définit les modalités d'évolution de ces tarifs :
- évolution annuelle des coûts hors approvisionnements et éventuellement de la formule représentant les coûts d'approvisionnement, par arrêté ministériel, après avis de la Commission de Régulation de l'Énergie.
- évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement , par application stricte de la formule publiée dans l'arrêté annuel, sur proposition de GDF SUEZ , après contrôle de conformité par la CRE.
En décembre 2011, le gouvernement a publié dans 2 arrêtés, la nouvelle formule représentant les coûts d'approvisionnement, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2012
- L'arrêté du 22 décembre 2011 est relatif aux tarifs de distribution publique.
- L'arrêté du 22 décembre 2011 est relatif aux tarifs à souscription.
Les offres de marché, tout comme les tarifs réglementés, sont constituées de plusieurs types de coûts :
- Le coût de la molécule de gaz naturel et de son acheminement jusqu'à la frontière française, qui évolue suivant une formule fixée par les pouvoirs publics et publiée par la CRE (cf. infra),
- Les coûts de transport et distribution, déterminés par des tarifs régulés c'est-à-dire fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE.
- Les prix d'accès aux stockages fixés par chaque opérateur de stockage, la CRE vérifiant que l'accès aux capacités est libre et non discriminatoire.
- Les coûts de commercialisation, qui comprennent notamment les coûts de gestion des contrats et de facturation.
Ces offres sont soumises aux taxes suivantes fixées par textes réglementaires :
- Contribution Tarifaire d'Acheminement
- TICGN
- TVA
En savoir plus sur les tarifs à souscription et sur les tarifs en distribution publique.
Découvrez les Offres de marché de Gaz de France Provalys et les tarifs réglementés de gaz naturel.
Questions-réponses sur les prix du gaz naturel
Cliquez sur la question pour obtenir la réponse.
- La formule représentant les coûts d'approvisionnement (voir ci-dessus)
- Le transport en France de la frontière aux communes
Le réseau de transport principal assure la liaison depuis les points d'entrée du gaz en France jusqu'aux stockages et aux grandes régions françaises de consommation. Le réseau de transport régional relie le transport principal aux communes. Les investissements nécessaires à la mise en place de tels réseaux sont trop élevés pour les dupliquer. La concurrence sur les marchés du gaz naturel offre à tous les commercialisateurs la possibilité de faire transiter du gaz dans ces réseaux. La régulation de l'accès aux infrastructures, assurée par la Commission de Régulation de l'Energie, garantit l'accès non discriminatoire au réseau. - La distribution par canalisations au sein de chaque commune
A l'entrée de chaque commune, le réseau de transport est connecté au réseau de distribution. Ce réseau regroupe l'ensemble des canalisations, qui assure l'acheminement du gaz naturel vers les clients finaux. Pour les mêmes raisons que pour le réseau de transport, il n'y a qu'un réseau de distribution par commune.
Le gestionnaire du réseau de distribution publique assure l'installation et le relevé des compteurs. Les conditions d'accès à ce réseau sont identiques pour tous les commercialisateurs, elles sont fixées par les ministères chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de Régulation de l'Energie. - Le stockage pour l'hiver
La consommation de gaz des clients n'est pas constante au cours de l'année. En effet le gaz est utilisé pour chauffer les locaux durant l'hiver. L'approvisionnement en gaz naturel de la France s'effectue à un rythme constant toute l'année. Pour satisfaire la demande d'hiver et pour garantir la sécurité des approvisionnements, le gaz naturel est stocké l'été. Pour cela, le gaz est stocké en sous-sol soit dans des nappes aquifères étanches, soit dans des gisements de sels. - La commercialisation
Le commercialisateur achète le gaz, souscrit des réservations de capacités auprès des gestionnaires des infrastructures (transport, stockage et distribution) et assure la relation avec le client final. Pour un client final, le commercialisateur est l'interlocuteur unique qui lui permet d'accéder au gaz naturel et d'être conseillé.