⁽¹⁾ D’après l’article L 445-4 du code de l’énergie, si vous avez souscrit une offre de marché en gaz naturel pour votre local actuel, vous pouvez revenir au tarif réglementé si votre consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an. 

Lors d’un emménagement, vous pouvez choisir une offre au tarif réglementé si  vous consommez moins de 30 000 kWh par an ou si l’occupant précédent bénéficiait d’une offre en tarif réglementé.

 D’après l’article L 337-7 et L 337-9 du code de l’énergie, si vous avez souscrit une offre de marché pour l’électricité, vous pouvez revenir au tarif réglementé dans les cas suivants :

- votre puissance est inférieure ou égale  à 36 kVA

- votre puissance est supérieure à 36 kVA et vous avez souscrit une offre de marché depuis plus d’un an à compter du 7 décembre 2010. Dans ce cas, pour vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé  pour une durée minimum d’un an jusqu’au 31 décembre 2015.

Lors d’un emménagement, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé sans limite de temps si votre puissance est inférieure ou égale à 36 kVA ou si l’occupant précédent bénéficiait d’une offre en tarif réglementé. Dans le cas où votre puissance est supérieure à 36 kVA, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015.

⁽²⁾ Compensation des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de votre consommation facturée de gaz naturel par l'achat de crédits-carbone issus du Front Prototype Carbone.Les crédits carbone sont des unités de réduction d'émissions certifiées (UREC) permettant de compenser l'émission de gaz carbonique résultant de la consommation de gaz naturel.