Etes-vous éligible ? Comment choisir votre fournisseur ? Prix de marché ou tarif réglementé ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez !

L'ouverture des marchés, qui est concerné ?

L'ouverture des marchés de l'énergie en France s'est faite par étapes successives : d'abord les clients gros consommateurs d'énergie en 2000, puis tous les professionnels en 2004. Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs de gaz naturel et d'électricité sont "éligibles" c'est-à-dire qu'ils peuvent choisir librement leur fournisseur de gaz naturel et d'électricité et souscrire de nouvelles offres auprès de leur fournisseur historique. 
L'ouverture des marchés de l'énergie en France est donc totale aujourd'hui.

Un client éligible est-il obligé d'exercer son éligibilité ?

Non. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. La loi ne fixe pas de limite dans le temps pour faire jouer son éligibilité.

Quelles sont les conséquences pour les clients ?

Aujourd'hui tous les clients (professionnels et particuliers) peuvent mettre en concurrence plusieurs fournisseurs et choisir l'offre qu'ils estiment la plus adaptée. Pour les offres à prix de marché, le prix est composé du prix de fourniture d'énergie (fixé par le fournisseur) et du coût d'acheminement sur les réseaux. La concurrence s'exerce uniquement sur la fourniture d'énergie. L'acheminement de l'énergie est réalisé dans des conditions tarifaires réglementées qui s'appliquent à tous les fournisseurs. Ainsi :

• Si le client a un contrat en tarif réglementé, en gaz naturel ou électricité, il peut :
  • conserver son contrat ;
  • souscrire une offre à prix de marché chez le même fournisseur (en renonçant au tarif réglementé) ;
  • souscrire une offre à prix de marché chez un autre fournisseur (en renonçant au tarif réglementé).
• Si le client est déjà en offre à prix de marché : le contrat en cours s'applique.

Quelle est la différence entre une offre à tarif réglementé et une offre à prix de marché ?

L'offre à tarif réglementé est l'offre dont le prix est approuvé par le ministre en charge de l'Economie et de l'Energie après avis de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie). Les offres à prix de marché sont des offres dont les prix et caractéristiques sont définis par les fournisseurs.

Avec l'ouverture à la concurrence, votre fournisseur historique peut vous proposer des offres à prix de marché, quel que soit votre statut : professionnel ou particulier.

Un client qui a changé de fournisseur de gaz naturel peut-il revenir au tarif réglementé ?

on. Dans le cas où un client, quel qu'il soit, quitte le tarif réglementé d'un site de consommation pour une offre à prix de marché, la loi empêche le retour à un contrat de type réglementé pour le même site de consommation. Un client peut toujours changer de fournisseur, puis revenir chez son fournisseur historique, mais ne pourra plus se voir appliquer un tarif réglementé. Votre fournisseur pourra déterminer avec vous quelle est l'offre de prix qui correspond le mieux à vos besoins et à votre profil de consommation.

Avec l'ouverture à la concurrence, votre fournisseur historique peut vous proposer des offres à prix de marché, quel que soit votre statut : professionnel ou particulier.

Sur quels critères choisir son fournisseur d'énergie ?

Pour comparer les offres, il faut prendre en compte plusieurs critères :

• les prix de l'énergie (abonnement et/ou prix des consommations) et leurs conditions d'évolution dans le temps ;
• les conditions contractuelles (durée d'engagement, conditions de résiliation) ;
• la relation clientèle (qualité des conseils, services en ligne, disponibilité des interlocuteurs, etc.) ;
• les autres services proposés et leurs prix (moyens de paiement, diagnostics, bilans de consommation, etc.).

Les conditions générales ou particulières de vente, devront vous apporter toutes ces indications. 
Un conseil : ne vous engagez pas avec un fournisseur sans savoir comment votre prix va évoluer (cela doit être écrit).

Qui appeler en cas de nécessité de dépannage pour le gaz naturel ou l'électricité ?

En cas de problème, le client doit composer le numéro d'appel qui figure sur sa facture sous la mention "dépannage ". Les équipes techniques du gestionnaire de réseau de distribution assurent, comme par le passé, les interventions techniques et cela quel que soit le fournisseur choisi.