Les tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont déterminés par l'Etat après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
Tarifs réglementés du gaz naturel
Au 1er janvier 2012, les tarifs réglementés
du gaz naturel augmentent.
Conformément à la loi de janvier 2003, les tarifs réglementés sont calculés pour couvrir l'ensemble des coûts supportés par GDF SUEZ pour ses clients professionnels :
- coûts d'approvisionnement,
- coûts d'infrastructures (transport, stockage du gaz et distribution),
- coûts de gestion de la relation avec les clients professionnels accueil par téléphone ou dans les boutiques DolceVita, facturation et traitement des demandes).
Les tarifs réglementés additionnent ces différents coûts, répercutés dans la facture du client.
Pour un client particulier, les tarifs réglementés sont actuellement composés approximativement :
- à 50 % par les coûts d'approvisionnement,
- à 50 % par les autres coûts d'infrastructures (transport, distribution, stockage) et de gestion de la relation avec les clients professionnels.
Le principe de réversibilité
Passer d’une offre de marché à une offre au tarif réglementé : c’est possible sous certaines conditions.
Si vous avez souscrit une offre de marché en gaz naturel (1) pour votre local actuel, vous pouvez revenir au tarif réglementé si votre consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an.
Lors d’un emménagement, vous pouvez choisir une offre au tarif réglementé si vous consommez moins de 30 000 kWh par an ou si l’occupant précédent bénéficiait d’une offre en tarif réglementé.
Si vous avez souscrit une offre de marché pour l’électricité (2) , vous pouvez revenir au tarif réglementé dans les cas suivants :
- votre puissance est inférieure ou égale à 36 kVA
- votre puissance est supérieure à 36 kVA et vous avez souscrit une offre de marché depuis plus d’un an à compter du 7 décembre 2010. Dans ce cas, pour vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée minimum d’un an jusqu’au 31 décembre 2015.
Lors d’un emménagement, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé sans limite de temps si votre puissance est inférieure ou égale à 36 kVA ou si l’occupant précédent bénéficiait d’une offre en tarif réglementé. Dans le cas où votre puissance est supérieure à 36 kVA, vous pouvez souscrire une offre au tarif réglementé jusqu’au 31 décembre 2015.
Comprendre comment les coûts d'approvisionnement impactent les tarifs réglementés
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(2) article L 337-7 et L 337-9 du code de l’énergie