(1) D’après l’article L 445-4 du code de l’énergie, si vous avez souscrit une offre de marché en gaz naturel pour votre local actuel, vous pouvez revenir au tarif réglementé si votre consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an.
Lors d’un emménagement, vous pouvez choisir une offre au tarif réglementé si vous consommez moins de 30 000 kWh par an ou si l’occupant précédent bénéficiait d’une offre en tarif réglementé.

(2) Compensation des émissions de gaz à effet de serre à hauteur de votre consommation facturée de gaz naturel par l'achat de crédits-carbone issus du Front Prototype Carbone.Les crédits carbone sont des unités de réduction d'émissions certifiées (UREC) permettant de compenser l'émission de gaz carbonique résultant de la consommation de gaz naturel.